Loi du 20 août 2002 relative aux droits du patient vous dit quels sont vos droits et comment vous pouvez les exercer.

Peut-on m’opérer sans mon consentement ? Mon médecin doit-il me donner toute l’information ? Puis-je consulter un autre médecin ? A qui m’adresser si je ne suis pas satisfait des soins ? Puis-je avoir accès à tout mon dossier médical ?

La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, entrée en vigueur le 6 octobre 2002, précise de manière claire les droits du patient dans le cadre de la relation individuelle qu’un patient engage avec un praticien professionnel.

Avant cette loi, ces droits étaient déduits de textes divers et épars. Dans certains cas, le patient était sans protection légale. En outre, certaines dispositions réglementaires étaient contradictoires.

En définissant clairement les droits du patient et en les réunissant dans une seule loi, les droits et les devoirs réciproques du patient et des praticiens professionnels deviennent plus transparents.

Ce qui promeut la qualité de la relation de confiance entre le patient et le praticien professionnel.

Cet exposé vous offre un sommaire du champ d’application de la loi, des droits du patient et de la manière dont ceux-ci peuvent être exercés en cas d’incapacité.

Pour une information plus précise, vous pouvez consulter la brochure “Loi ‘Droits du patient’ – Dans une bonne relation, on sait ce que l’autre peut apporter » et la législation.

» Les services de médiation « Droits du patient »

Tout patient peut porter plainte auprès du service de médiation compétent lorsqu’il estime qu’un de ses droits n’a pas été respecté. Le cas échéant, le patient peut être assisté par une personne de confiance.

Le médiateur fait la médiation et ne prend parti ni pour le patient, ni pour le praticien. Il tente de restaurer le dialogue entre les parties.
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» La Commission fédérale « Droits du patient »

La Commission fédérale « Droits du patient » est créée au Service Public Fédéral de la Santé publique.
Cette commission collecte les informations concernant les matières relatives aux droits du patient, formule des avis à l’intention du ministre, évalue l’application de la loi et le fonctionnement des fonctions de médiateur et formule des recommandations à cet égard.
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